CdM du 23 octobre : Une vingtaine de mesures pour moderniser l’État et relancer l’économie gabonaise

 Réforme du secteur financier : encadrement, transparence et souveraineté

Le Conseil a adopté un projet de loi fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance. Ce texte, selon le communiqué, « vient combler un vide juridique dans les opérations de crédit par les établissements de crédit et de microfinance ». Il vise à protéger le système financier contre les défauts massifs de paiement, tout en garantissant une sécurité juridique accrue aux opérateurs économiques. L’objectif affiché est clair : consolider la confiance dans le système bancaire et favoriser un financement plus sûr de l’économie nationale.

Tableau récapitulatif des principales mesures

Un second texte, le projet de loi fixant certaines conditions d’accès à la fonction de directeur général d’établissement de crédit et de microfinance , réserve désormais cette responsabilité aux ressortissants gabonais, « sauf dérogation accordée par le Comité national économique et financier ». Cette mesure, conforme aux directives de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC), vise à renforcer le contrôle national sur les leviers de décision stratégique du secteur bancaire. Le gouvernement y voit un instrument de souveraineté et de responsabilisation économique.

 Consolidation du système économique et de la gouvernance publique

Le Conseil a également adopté un décret portant obligation de saturation des capacités locales d’assurance et de réassurance avant tout recours à des sociétés étrangères. Le texte indique que les compagnies opérant au Gabon devront désormais « solliciter en priorité la mutualisation des capacités locales, notamment celles des autres compagnies agréées et du réassureur national ». Cette décision vise à retenir les flux financiers sur le territoire et à renforcer la solidité du secteur assurantiel gabonais.

Dans la même logique, un décret fixant les règles applicables aux administrateurs de l’État dans les conseils d’administration a été adopté. Le communiqué précise que ces fonctions « ne pourront être confiées qu’à des agents publics en activité, disposant d’une compétence reconnue et d’une moralité exemplaire ». Les mandats seront désormais limités à trois périodes de deux ans, soit six années maximum. Cette mesure vise à « prévenir toute accoutumance préjudiciable à l’efficacité » et à professionnaliser la présence de l’État dans les entreprises publiques.

 Modernisation de la gouvernance économique

Un décret portant attributions et organisation du ministère de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations a été adopté. Ce texte acte la fusion entre les anciens départements de l’économie, de la dette et des comptes publics. Il crée deux nouvelles structures clés : l’Inspection générale des finances, chargée du contrôle et de l’audit interne, et la Direction centrale du management et de la qualité, destinée à améliorer la performance et le service public. Le communiqué souligne que cette réforme « marque une étape importante dans la modernisation et la rationalisation de la gouvernance économique et financière de l’État ».

Par ailleurs, un projet de loi de ratification des conventions et marchés conclus par le gouvernement a été validé. Celui-ci vise à « renforcer la transparence, la régularité et la traçabilité des engagements économiques et financiers ». En soumettant ces accords à l’approbation parlementaire, le gouvernement souhaite inscrire sa politique budgétaire dans un cadre de redevabilité et de légalité renforcée.

 Diplomatie et engagement international

Le ministère des Affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales. Le premier, relatif à la création de l’Organisation internationale pour la médiation (OIM), signée le 30 mai 2025 à Hong Kong, a pour but de « renforcer les mécanismes de règlement pacifique des différends » Le second, portant sur la création du Centre international des mangroves (CIM), signé le 6 novembre 2024 à Shenzhen, vise à « promouvoir la coopération internationale en matière de conservation et de restauration des écosystèmes de mangroves ». Ces deux textes illustrent l’engagement du Gabon pour la paix et la durabilité environnementale.

Un décret fixant la procédure de délivrance de l’agrément aux ambassadeurs accrédités en République gabonaise a également été approuvé. Ce texte précise les étapes et les autorités compétentes de la procédure diplomatique, garantissant, selon le communiqué, « une pratique diplomatique transparente et conforme aux usages internationaux ». Il s’agit d’un pas supplémentaire vers une diplomatie professionnelle et rigoureuse.

 Défense, environnement et sécurité

Le Conseil a validé la création de l’Académie de protection de l’environnement et des ressources naturelles (APERN). Selon le communiqué, cette institution « aura pour vocation de former les personnels de défense et de sécurité, les agents civils de l’État ainsi que les cadres d’organismes publics et privés engagés dans la gestion environnementale ». Les formations y seront sanctionnées par des brevets et des masters spécialisés. L’objectif est de renforcer la capacité nationale à répondre aux défis environnementaux.

Un second texte porte sur la création d’une École nationale à vocation régionale (ENVR) au sein de l’École d’administration des forces de défense de Libreville. Fruit d’un partenariat avec la France, cette réforme vise à « promouvoir la formation de haut niveau des personnels militaires et administratifs ». Le gouvernement entend ainsi faire du Gabon un pôle régional de formation et de coopération en matière de défense.

 Décentralisation et gouvernance locale

La réforme du cadre juridique de la décentralisation figure parmi les décisions majeures. Le projet de loi révisant la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation unifie et clarifie l’ensemble des textes existants. Il crée notamment un fonds de péréquation alimenté par « une dotation spéciale fixée de 5 à 10 % des ressources propres du budget de l’État ». Le texte fixe aussi la clé de répartition : 70 % distribués à parts égales entre les 135 collectivités locales et 30 % selon des critères démographiques et géographiques.

Un décret portant transfert des compétences et des moyens de l’État aux collectivités locales a également été adopté. Il concrétise le passage à une décentralisation effective en transférant progressivement les missions de 20 ministères. Un autre décret fixe le tableau des grands électeurs pour l’élection des sénateurs, tandis que le collège électoral pour le second tour des législatives à Ntoum et Moabi est convoqué pour le 2 novembre 2025. Ces mesures parachèvent la mise en place institutionnelle de la Ve République.

 Justice, santé et innovation sanitaire

Le décret portant attributions et organisation du Corps autonome de la sécurité pénitentiaire redéfinit le rôle et la structure de cette entité. Selon le communiqué, il vise à « renforcer la discipline, la coordination et la performance opérationnelle du corps ». Ce texte s’inscrit dans une démarche de professionnalisation de la gestion carcérale et de contribution accrue à la sécurité nationale.

Le ministère de la Santé a introduit deux projets de loi : l’un instituant un identifiant unique du patient et du professionnel de santé, l’autre fixant le cadre d’interopérabilité du système d’information sanitaire. Ces réformes visent à « garantir la fiabilité, la sécurité et la transparence de l’offre de soins ». Elles marquent une étape dans la modernisation numérique du système de santé, en permettant la gestion unifiée et sécurisée des données médicales.

 Enseignement supérieur et culture

Deux décrets modifient les conditions d’ouverture et d’habilitation des établissements privés d’enseignement supérieur. Ces réformes garantissent une conformité stricte aux standards académiques nationaux et un meilleur encadrement des promoteurs privés. L’objectif est de renforcer la qualité et la crédibilité de l’enseignement supérieur gabonais.

Enfin, un projet de loi portant création du Musée national des arts, rites et traditions du Gabon a été adopté. Ce musée aura pour mission de « valoriser, sauvegarder et protéger le patrimoine culturel et artistique gabonais ». Il s’inscrit dans la volonté du gouvernement de faire de la culture un levier de cohésion nationale et de rayonnement international.

 Nominations et réaménagements administratifs

Le conseil a également validé plusieurs nominations importantes. Alfred Nguia Banda devient ambassadeur du Gabon en France, Bernice Abegue Owono est désignée déléguée permanente auprès de l’UNESCO, tandis que Jean-Pierre Ondounda prend la direction générale de la Société nationale immobilière et Symolin Ondo Meto’o celle de l’Institut national des statistiques.

Ces décisions, combinant réformes structurelles et innovations institutionnelles, confirment la vision du président Brice Clotaire Oligui Nguema : un Gabon moderne, souverain et performant. Comme l’indique le communiqué final, « la confiance des citoyens se mérite par l’exemplarité » — un principe désormais érigé en boussole de l’action gouvernementale.